Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 définitivement adoptée.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2021, après une nouvelle lecture par le Parlement à la suite de l'échec de la CMP.
Saisi d'un recours formulé à l'encontre de ce texte par les sénateurs le 30 novembre, le Conseil constitutionnel a, dans une décision du 16 décembre 2021, validé l'essentiel de ses dispositions.
Il a toutefois censuré, intégralement ou partiellement, 27 articles de la loi, jugés contraires à la Constitution, dont certains comme ne trouvant pas leur place en loi de financement de la sécurité sociale (cavaliers sociaux), parmi lesquels, notamment :
l'article 22, qui prévoyait la mise à la disposition des artistes-auteurs par l'Urssaf du certificat de précompte des cotisations et contributions sociales versées, au lieu pour eux d'en faire la demande au diffuseur ;
l'article 90, qui envisageait la mise à disposition, par les organismes complémentaires santé, de services numériques en vue de l'application du tiers payant intégral sur certaines prestations en matière d'optique, d'audiologie et dentaire (panier de soins du 100 % Santé) à compter de 2022 ;
l'article 14, qui ouvrait la possibilité à l'administration fiscale (CNTDF), à compter du 1er janvier 2025, de déroger à la règle du secret professionnel pour la transmission de certaines informations relatives à la CSG aux organismes de prévoyance. Les mesures commentées dans ce numéro ont été validées par le Conseil constitutionnel et revêtent dès lors un caractère définitif.
Dans un contexte fragilisé, la loi s'inscrit dans une perspective de sortie de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, qui a donné lieu en 2020 et 2021 à la mise en œuvre de mesures exceptionnelles, notamment en faveur des assurés et des cotisants, pour répondre à l'urgence sanitaire et à ses incidences sociales et économiques.
Le budget de la sécurité sociale pour 2022 poursuit ainsi plusieurs objectifs, dont ceux résultant des engagements du Ségur de la Santé (revalorisations salariales des personnels soignants et revalorisation des métiers) et visant des investissements massifs pour la transformation de notre système de santé, notamment en faveur de l'hôpital.
Tout en améliorant la prévention et l'accès aux soins, en encourageant l'innovation pharmaceutique, il vise aussi à renforcer les actions de soutien à la perte d'autonomie (personnes âgées et handicapées) dans le cadre de la 5e branche de la sécurité sociale sur l'Autonomie.
Plusieurs mesures du Plan de soutien aux travailleurs indépendants annoncé par le Président de la République le 16 septembre 2021 sont également intégrées en loi de financement.
Ainsi, parmi les mesures centrales de la loi et pour soutenir les entreprises et travailleurs indépendants, certaines mesures d'urgence en faveur des secteurs les plus touchés par la crise sont prolongées (imputation de l'aide au paiement des cotisations, dettes incluses dans les plans d'apurement).
En conséquence de la crise sanitaire, d'autres mesures sont prises, notamment pour sécuriser la situation de certains professionnels de santé particulièrement mobilisés pendant la crise sanitaire en 2021 ou encore pour améliorer le régime de protection sociale des professionnels indépendants en raison de la baisse de leur activité pendant la crise.
Enfin, d'autres réformes importantes, le cas échéant freinées par la crise, se poursuivent, comme la simplification du recouvrement social unifié ou des obligations déclaratives des cotisants, la consolidation du déploiement de certains dispositifs d'aides dans le secteur des services à la personne ou encore l'amélioration du statut de certains travailleurs, notamment du conjoint collaborateur du chef d'entreprise ou des travailleurs des plateformes de mobilité.
L'entrée en vigueur des mesures contenues dans les 3e et 4e parties de la loi de financement de la sécurité sociale est fixée, à défaut de précision ou de disposition spécifique d'entrée en vigueur, au 1er janvier de l'année à venir (soit au 1er janvier 2022).
Charges sociales
Covid-19 : le régime social des rémunérations versées à certains professionnels de santé au titre de l'activité de vaccination est clarifié.
Les modalités d'affiliation à la sécurité sociale de certains professionnels de santé ayant participé à l'activité de vaccination massive dans le cadre de la campagne de lutte contre l'épidémie de Covid-19 sont clarifiées et le traitement social des rémunérations qu'ils ont perçues au titre de cette activité depuis le 1er janvier 2021 en conséquence sécurisées.
Les médecins salariés et les agents publics ayant participé à la campagne vaccinale en dehors de leur contrat de travail ainsi que les médecins retraités et les étudiants en médecine sont rattachés :
au régime général au titre de la sécurité sociale des indépendants, lorsqu'ils relèvent de cette catégorie ;
au régime des professionnels libéraux ou des praticiens et auxiliaires médicaux lorsqu'ils sont déjà affiliés à ces régimes.
Pour ces professionnels, un taux global de cotisations et contributions sociales s'applique sur la rémunération perçue au titre de l'activité de vaccination, dans les conditions du régime simplifié des médecins remplaçants (régime RSPM).
Les professionnels de santé autres que ceux précités et qui n'ont pas le statut de travailleur indépendant sont affiliés au régime général comme des "assimilés salariés" :
sont visés les professionnels non libéraux et non-salariés de l'établissement de rattachement du centre de vaccination au titre des rémunérations perçues à l'occasion des vacations réalisées en centres de vaccination et qui n'ont pas pu être déclarées au titre d'un autre régime ;
les rémunérations versées dans le cadre de l'activité de vaccination sont soumises aux cotisations et contributions sociales de droit commun, après application d'un abattement forfaitaire qui sera fixé par décret.
Ce dispositif provisoire permet de sécuriser la pratique du précompte de cotisations opéré par les caisses d'assurance maladie ayant versé ces rémunérations aux professionnels de santé mobilisés pour le compte des organismes de recouvrement.
Les conditions d'utilisation du TESE et du CEA sont assouplies à compter de 2024.
Le titre emploi service entreprises (TESE) peut être utilisé par toutes les entreprises, sans condition d'effectif depuis le 1er janvier 2019.
Par exception, le TESE ne peut pas être utilisé par les organisateurs non professionnels de spectacles vivants et les employeurs dont les salariés relèvent du régime des salariés agricoles.
Ce dispositif permet de simplifier les déclarations sociales, notamment les formalités liées à l'embauche (DPAE, contrat de travail, bulletin de paie, etc.), et d'effectuer les déclarations et paiements afférents aux cotisations et contributions dues aux organismes sociaux.
Lorsqu'elles utilisent un titre simplifié, les entreprises doivent y adhérer pour l'ensemble de leurs salariés. Il n'est donc pas possible de panacher, en réservant par exemple l'utilisation du titre pour l'embauche de certains salariés.
Par mesure de simplification, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 permet aux entreprises d'utiliser le TESE pour certains salariés, même s'ils n'y ont pas recours pour leurs autres salariés.
La condition d'utilisation de ces titres simplifiés pour l'ensemble des salariés est supprimée.
Selon l'exposé des motifs du projet de loi, cette suppression vise à simplifier les démarches administratives des employeurs et à faciliter l'embauche de salariés occasionnels, pour des emplois de courte durée, ou en remplacement de salariés absents.
Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Extension du champ de la DSN et du paiement dématérialisé des cotisations et contributions sociales aux employeurs établis à Mayotte.
À compter du 1er janvier 2022, les employeurs établis à Mayotte entrent dans le champ de la déclaration sociale nominative (DSN), dont ils étaient exclus jusqu'alors, sous réserve de certaines adaptations.
Ainsi, la DSN sera généralisée sur le territoire de Mayotte et constituera le vecteur déclaratif unique des employeurs mahorais pour accomplir leurs obligations sociales déclaratives au titre des rémunérations versées à leurs salariés.
En pratique, les modalités de déploiement de la DSN sur le territoire de Mayotte devraient être précisées par voie réglementaire.
Par ailleurs, l'obligation de déclaration et de paiement dématérialisés des cotisations et contributions sociales s'appliquera aux employeurs mahorais à compter du 1er janvier 2023.
Généralisation progressive et adaptation du dispositif de versement immédiat des aides fiscales et sociales au titre des services à la personne.
Tout en ajustant et en prolongeant d'une année pour consolidation, jusqu'au 31 décembre 2022, le dispositif expérimental de versement immédiat aux particuliers employeurs des aides sociales et fiscales au titre des services à la personne, qui s'appuie sur le CESU+, un calendrier de généralisation par étapes du dispositif est mis en place entre 2022 et 2024.
Ce calendrier d'étapes vise à intégrer progressivement les modes mandataires et prestataires dans le cadre des services rendus au domicile des particuliers (assistance et aide personnelle, tâches ménagères et familiales) et, à terme en 2024, pour prendre en compte tous les services de garde d'enfants au et hors du domicile.
L'objectif de ce dispositif est de dispenser les particuliers de faire l'avance d'une part de leurs charges directes couvertes par les aides auxquelles ils sont éligibles, notamment l'allocation personnalisée d'autonomie, la prestation de compensation du handicap et les crédits d'impôt au titre des services à la personne.
À cet effet, un nouveau service dématérialisé de déclaration et de paiement simplifié sera instauré, à compter du 1er avril 2022, pour les particuliers recourant à des prestataires de services à la personne.
Les modalités d'ouverture et d'utilisation de ce service sont précisées. En parallèle de ces dispositifs de versement immédiat des aides sociales et fiscales (CESU+ et service dématérialisé Prestataires), le "CESU tiers payant" est maintenu, avec quelques aménagements pour tenir compte du mode mandataire mais à l'exclusion du mode prestataire.
Enfin, le dispositif fiscal sur l'acompte de crédit d'impôt au titre des services à la personne est adapté en conséquence des évolutions du dispositif de versement immédiat des aides.
Covid-19 : la période d'imputation du montant de l'aide au paiement sur les cotisations et contributions dues au titre de 2022 est prolongée.
Les aides exceptionnelles au paiement des cotisations et contributions sociales, mises en œuvre en faveur des employeurs particulièrement affectés par les conséquences économiques de la crise sanitaire, pourront s'imputer sur les montants de cotisations et contributions sociales dus au titre de 2022, et non plus seulement au titre de 2021.
Cette mesure entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Nouvelle prolongation et extension du dispositif expérimental de modulation en temps réel des cotisations et contributions sociales.
S'inscrivant dans le cadre du Plan de soutien aux travailleurs indépendants présenté par le Président de la République le 16 septembre 2021 et d'ores et déjà prolongé à plusieurs reprises, le dispositif expérimental de "modulation des cotisations en temps réel" proposé aux travailleurs indépendants est, une nouvelle fois, prorogé de 2 ans à compter du 1er janvier 2022, soit jusqu'au 31 décembre 2023.
L'accès à ce service est toutefois différé au 1er janvier 2023 pour les professions libérales du fait du transfert de recouvrement programmé de la CIPAV aux Urssaf.
Les bénéficiaires de dispositifs simplifiés (régime micro-social simplifié et régime RSPM pour les médecins remplaçants) sont exclus de l'offre puisqu'ils ne sont, de fait, pas concernés par l'objectif de la mesure.
Suppression de la majoration de retard en cas de sous-estimation des revenus et possibilité d'obtenir une attestation de vigilance en début d'activité pour les indépendants.
Afin de répondre aux difficultés auxquelles sont confrontés les travailleurs indépendants, plus particulièrement dans le cadre de la crise sanitaire, un Plan de soutien dédié aux indépendants présenté le 16 septembre 2021 a posé l'objectif d'offrir aux entrepreneurs un cadre plus simple et protecteur au moment de la création d'entreprise et de les accompagner tout au long de l'exercice de leur activité.
Dans cet objectif, les majorations liées à une sous-estimation du revenu définitif sont supprimées et les conditions de délivrance des attestations de vigilance assouplies. Plus précisément :
pour inciter les travailleurs indépendants à recourir au dispositif de "revenu estimé" lorsqu'ils anticipent une variation à la hausse ou à la baisse de leurs revenus annuels, la majoration de retard prévue en cas de sous-estimation est supprimée ;
pour permettre aux travailleurs indépendants débutant leur activité de l'exercer sans attendre la première échéance de paiement des cotisations, une attestation provisoire de vigilance sera délivrée une fois le processus de déclaration d'activité régulièrement effectué.
Réforme du régime social du conjoint collaborateur du chef d'entreprise.
Annoncées dans le Plan de soutien des travailleurs indépendants, plusieurs mesures visent à renforcer la protection sociale du conjoint collaborateur du chef d'entreprise.
Ce statut est, d'une part, étendu au concubin du chef d'entreprise et, d'autre part, rendu temporaire : l'option pour ce statut est limitée à 5 ans. Pour les conjoints collaborateurs bénéficiant de ce statut au 1er janvier 2022, le délai de 5 ans commence à courir à compter de cette date mais, au plus tard le 1er janvier 2027, l'option devra être exercée soit pour le statut de salarié, soit pour celui d'associé.
Par dérogation, ceux atteignant, au plus tard le 31 décembre 2031, l'âge de 67 ans peuvent conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu'à la liquidation de leurs droits à pension de retraite.
Enfin, les modalités de calcul des cotisations sociales du conjoint collaborateur du micro-entrepreneur font l'objet de simplification.
Covid-19 : extension du champ des professionnels de santé libéraux éligibles aux aides spécifiques de soutien pour l'année 2021.
Pour renforcer le soutien économique des professionnels de santé libéraux particulièrement affectés par les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur leur activité :
le dispositif d'aide exceptionnelle ouvert aux acteurs et professionnels de la santé conventionné pendant la crise sanitaire est élargi à ceux installés dans les communes des zones de montagne ayant subi une baisse d'activité sur la période du 1er décembre 2020 au 30 avril 2021 au plus tard, en raison notamment de la non-réouverture des remontées mécaniques pendant la saison hivernale ;
le dispositif d'aide aux médecins libéraux conventionnés affectés par la répétition des déprogrammations de soins « non urgents » en établissements de santé privés au second semestre de l'année 2021 est réactivé en cas de baisse des revenus d'activité sur la période allant du 1er juillet 2021 jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard.
Les échéances des périodes d'activité concernées par ces dispositifs et les conditions de leur mise en œuvre, sur la période 2020-2021, seront fixées par décret.
Le régime de cotisation des artistes-auteurs pour renforcer leur protection sociale est sécurisé.
Pour sécuriser la situation des artistes-auteurs dont le recouvrement des cotisations, alors géré par l'AGESSA et la Maison des artistes, a été transféré à l'Urssaf du Limousin en 2019, plusieurs mesures sont prises en leur faveur :
la fixation à 4 mois du délai maximal de remboursement par l'Urssaf aux artistes-auteurs du trop-perçu de cotisations ; cette mesure fait suite aux dysfonctionnements constatés lors du transfert du recouvrement de l'AGESSA et de la Maison des artistes à l'Urssaf ayant provoqué, notamment, des remboursements tardifs de cotisations indûment versées par les cotisants ;
le renforcement de l'action sociale de l'AGESSA et de la Maison des artistes pour le financement de certains versements de retraite par les affiliés connaissant des difficultés économiques, afin de corriger les effets néfastes liés aux dysfonctionnements du recouvrement des cotisations de vieillesse des artistes-auteurs par l'AGESSA pendant plusieurs années ;
la prise en compte des variations des revenus des artistes-auteurs pour l'ouverture des droits à prestations.
La mesure qui prévoyait la mise à disposition par l'Urssaf du Limousin du certificat de précompte de cotisations à l'artiste-auteur pour simplifier leurs démarches, a été censurée par le Conseil constitutionnel.
Le régime social dérogatoire du complément employeur à l'indemnité légale d'activité partielle est prolongé en 2022.
Le régime social dérogatoire applicable au complément employeur versé au salarié au titre de l'activité partielle est prolongé en 2022.
Ainsi, l'indemnité complémentaire à l'indemnité légale d'activité partielle versée par l'employeur au titre des périodes d'emploi de l'année 2022 est exonérée de cotisations sociales et assujettie à CSG au taux réduit de 6,2 % (au taux global de 6,7 % avec la CRDS), sous réserve que le cumul de ces indemnités ne dépasse pas 3,15 SMIC horaires. En cas de dépassement de ce seuil, l'excédent est assujetti aux cotisations et contributions sociales applicables aux revenus d'activité.
Ce régime dérogatoire s'applique au complément employeur versé au titre de l'année 2022, à compter du 1er janvier 2022.
Recouvrement - contrôle et contentieux
Covid-19 : extension des dettes sociales susceptibles d'être incluses dans les plans d'apurement souscrits par les travailleurs indépendants.
Dans le cadre des dispositifs exceptionnels d'exonération, d'aide au paiement des cotisations et de réduction forfaitaire des cotisations et contributions sociales mis en œuvre en faveur des employeurs et des travailleurs indépendants en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, la possibilité pour les cotisants de souscrire des plans d'apurement des dettes sociales constatées pendant cette période auprès des organismes de recouvrement a été ouverte dans des conditions exorbitantes du droit commun.
Si les plans d'apurement des travailleurs indépendants pouvaient initialement inclure les dettes constatées au 31 octobre 2020, ensuite étendues à celles constatées au 30 septembre 2021, il est désormais prévu de l'appliquer à l'ensemble des dettes de l'année 2021, pour tenir compte de l'impact de la crise sanitaire sur l'activité de certains travailleurs indépendants durant l'année 2021.
Les organismes auront donc jusqu'au 31 mars 2022 pour adresser les propositions de plans.
Poursuite et adaptations de l'unification du recouvrement social par l'Urssaf.
Poursuivant l'objectif d'unification du recouvrement social et pour en améliorer la performance, les cotisations d'assurance vieillesse et invalidité-décès dues par les ressortissants de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), qui constitue une section professionnelle de la CNAVPL, seront, par dérogation, recouvrées par les URSSAF et CGSS à compter du 1er janvier 2023.
Les modalités de transfert de ce recouvrement sont précisées.
Les cotisations dues par les assurés affiliés à la CIPAV seront recouvrées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants. Dans une logique d'harmonisation des règles de recouvrement, l'ordre d'imputation des cotisations et contributions sociales des micro-entrepreneurs en cas de paiement partiel est également clarifié : il est aligné sur le dispositif applicable aux versements partiels des employeurs, à l'exception de l'affectation prioritaire des sommes versées à l'impôt sur le revenu, recouvré par les Urssaf dans le cadre du versement libératoire des micro-entrepreneurs.
Cette mesure entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022, pour les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter de cette date.
Droit de communication : la dématérialisation des échanges sur demande de l'agent de contrôle est renforcée.
Pour l'exercice de leurs missions, et par dérogation au secret professionnel, les organismes de sécurité sociale peuvent à la fois obtenir des informations de la part des tiers, mais également échanger des informations entre eux.
Ces droits sont renforcés en permettant aux agents des organismes de sécurité sociale d'exiger, dans le cadre du droit de communication, la dématérialisation des échanges.
Cette mesure entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
L'article 99 qui étendait, dans le cadre du droit de communication, l'échange entre Administrations des informations nécessaires pour assurer aux personnes le bénéfice de leurs droits ou permettre le versement de prestations, a été censuré par le Conseil constitutionnel.
Extension du champ du recouvrement des cotisations des professions libérales par délégation à l'Urssaf.
Actuellement, les sections de la CNAVPL ont la possibilité de déléguer par convention aux URSSAF et CGSS, qui les exercent alors pour leur compte, le calcul et l'encaissement de cotisations d'assurance vieillesse de base ou complémentaire ou d'assurance invalidité-décès pour l'application du régime micro-social.
Tirant les conséquences de la mise en place du nouveau régime simplifié de paiement des cotisations dues par les médecins et les étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacement (dit « RSPM »), accessible par un service dématérialisé mis en place par l'Urssaf et opérationnel depuis juillet 2020 via le site www.medecins-remplacants.urssaf.fr, le cadre juridique du transfert, par délégation de la section professionnelle concernée de la CNAVPL, du recouvrement des cotisations de retraite dues par les professionnels recourant à ce régime simplifié par convention conclue avec l'Urssaf est clarifié par l'article 19, V de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
La possibilité est ainsi ouverte par la loi, pour les sections professionnelles de la CNAVPL, de déléguer par convention aux Urssaf le calcul et l'encaissement des cotisations d'assurance vieillesse de base et complémentaire et invalidité-décès, non seulement des professionnels libéraux micro-entrepreneurs, mais également des médecins remplaçants et étudiants en médecine ayant opté pour le régime simplifié des professions médicales.
À défaut de précision, cette mesure entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Santé et travail
Les possibilités de dérogations réglementaires à la prise en charge de l'assurance maladie en cas de risque sanitaire grave sont prolongées.
En raison de la poursuite de la crise sanitaire liée à la Covid-19, la loi prévoit la prolongation, jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022, des possibilités de dérogations réglementaires en cas de risque sanitaire grave.
Par ailleurs, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi propre à rétablir, adapter ou compléter ces mesures relevant du domaine de la loi.
Ce dispositif s'applique à compter du 1er janvier 2022.
Sécurisation et amélioration du régime d'indemnisation des travailleurs indépendants au titre de l'assurance maladie-maternité.
Le régime d'indemnisation de la maladie-maternité des travailleurs indépendants est renforcé à plusieurs égards. Pour tenir compte des conséquences de la crise sanitaire sur leur activité :
le dispositif dérogatoire de neutralisation de la baisse des revenus 2020 pour le calcul des indemnités journalières maladie et maternité est prolongé au titre des arrêts de travail débutant entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, dans des conditions qui seront fixées par décret ;
pour les micro-entrepreneurs en particulier, sont pris en compte leurs revenus réels, soit le chiffre d'affaires ou les recettes brutes des années 2020 et 2021 pour le calcul des prestations en espèces dues au titre de la maladie-maternité, de l'invalidité-décès et de la retraite de base et complémentaire.
Par ailleurs, d'autres évolutions sont prévues en faveur des indépendants portant sur :
le principe de maintien des prestations en espèces pour maladie et maternité, qui est complété, à titre rétroactif, pour en faire bénéficier les assurés qui justifient à nouveau des conditions d'ouverture du droit au titre de leur nouvelle activité mais dont les IJSS sont nulles (pour la maladie) ou faibles (pour la maternité) ;
le versement d'indemnités journalières pour maladie en cas de cumul emploi-retraite, qui est ouvert à l'ensemble des professionnels exerçant une activité indépendante, et non plus seulement aux professionnels libéraux ;
le régime spécifique d'indemnités journalières forfaitaires applicable aux PAMC en cas de difficulté médicale liée à la grossesse, qui est supprimé.
Ces mesures restent, pour la plupart, subordonnées à la publication de décrets.
L'accès des assurés aux soins d'optique évolue.
Dans le prolongement de la réforme "100 % Santé" et des mesures complémentaires visant à faciliter l'accès des assurés aux soins, notamment visuels, le dispositif d'accès aux soins d'optique est à nouveau renforcé par l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, en permettant le recours direct aux orthoptistes, sans prescription médicale et sans être placé sous la responsabilité d'un médecin, pour la réalisation de deux types d'actes :
réaliser les bilans visuels simples (ce qu'ils réalisent déjà, en lien avec les ophtalmologistes) et prescrire les aides visuelles adaptées (verres correcteurs et lentilles de contact oculaire) : toutefois, un bilan visuel par un médecin ophtalmologiste s'impose préalablement à tout renouvellement ou adaptation par un orthoptiste d'une prescription qui aurait été initialement délivrée par un ophtalmologiste ou un orthoptiste, dans des conditions fixées par décret ;
réaliser chez l'enfant le dépistage de l'amblyopie et des troubles de la réfraction, selon des conditions et des critères d'âge fixés par décret en Conseil d'État.
Dans l'un et l'autre cas, la réalisation de bilans visuels par un orthoptiste est soumise à la garantie de critères, notamment liés à l'âge des patients, qui seront définis par décret en Conseil d'État, après avis de l'Académie nationale de médecine et du Conseil national professionnel d'ophtalmologie.
Il est enfin précisé que les opticiens-lunetiers ne peuvent adapter ou renouveler les prescriptions initiales de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire par des orthoptistes qu'à la condition qu'un bilan visuel ait été préalablement réalisé par un médecin ophtalmologiste, dans des conditions fixées par décret.
Cette mesure est subordonnée, pour sa mise en œuvre, à la publication de décrets en Conseil d'État.
Maternité, paternité et prestations familiales
Prolongation et amélioration des droits des conjoints collaborateurs au titre du congé de paternité et du congé d'adoption.
Pour supprimer toute différence de traitement avec les salariés et les travailleurs indépendants, les collaborateurs libéraux pourront bénéficier d'un congé de paternité d'une durée de 25 jours calendaires, ou de 32 jours en cas de naissances multiples. Le congé d'adoption est également prolongé et fixé, par alignement, à 16 semaines à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer.
Par ailleurs, en cas d'accueil d'un enfant ou d'adoption, le conjoint collaborateur du chef d'entreprise pourra bénéficier d'une indemnisation complémentaire de remplacement pendant une durée égale à celle du chef d'entreprise, soit 12 semaines, et non plus réduite à la moitié de celle prévue en cas de maternité.
Ces mesures s'appliquent aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2022 ainsi qu'aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.
L'indemnisation des congés de proche aidant et de présence parentale est aménagée.
Retraite et préretraite
Covid-19 : validation gratuite de trimestres de retraite de base au titre des années 2020 et 2021 pour certains indépendants, mandataires sociaux et artistes-auteurs.
En raison de l'impact significatif de la crise sanitaire sur les revenus des travailleurs indépendants et des mandataires sociaux relevant de certains secteurs d'activité ainsi que des artistes-auteurs, la loi prévoit, à titre exceptionnel, la validation, à titre gratuit, de trimestres de retraite de base au titre de 2020 et 2021.
Les assurés concernés pourront ainsi valider un nombre de trimestres équivalant à la moyenne des trimestres validés lors des 3 derniers exercices (2017, 2018 et 2019).
Un décret précisera les modalités de calcul de ces trimestres, notamment les conditions de prise en compte, le cas échéant, des années de début ou de fin d'activité. Cette mesure s'applique aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2022.
Instauration de dispositifs de rachat de trimestres de retraite pour certains professionnels indépendants non affiliés ou établis à Mayotte
Pour tenir compte de la situation de certains professionnels indépendants n'ayant pu s'acquitter pendant plusieurs années de cotisations de retraite de base, deux dispositifs de rachat de trimestres d'assurance retraite sont instaurés :
l'un en faveur de certaines professions indépendantes non affiliées à un régime obligatoire de retraite de base, faute de reconnaissance légale de leur activité (notamment les ostéopathes, naturopathes et chiropracteurs), au titre des périodes d'exercice de leur activité indépendante antérieures au 1er janvier 2018 et relevant d'une profession entrant désormais dans le champ des professions indépendantes ou libérales ;
l'autre en faveur des indépendants non agricoles mahorais affiliés à la Caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM) au titre des périodes d'activité n'ayant pas fait l'objet d'un appel de cotisations, comprises entre le 1er janvier 2012 et une date fixée par décret (au plus tard le 31 décembre 2022).
Si la demande de rachat doit être présentée, dans les deux cas, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2026, le premier dispositif de rachat est applicable aux professionnels n'ayant pas liquidé leur pension alors que les versements des indépendants mahorais sont pris en compte même lorsque la pension de retraite a déjà été liquidée à la date du versement et au titre des arrérages dus à compter de cette date. La mise en œuvre de ces deux dispositifs reste subordonnée à des précisions réglementaires.
Covid-19 : les règles dérogatoires de cumul emploi-retraite applicables aux professionnels de santé mobilisés lors de la crise sanitaire sont sécurisées.
Pour sécuriser juridiquement les modalités dérogatoires de cumul emploi-retraite mises en œuvre en urgence pendant la crise sanitaire en faveur des professionnels de santé retraités mobilisés, les règles relatives aux plafonds de cumul et aux délais de carence en principe applicables en cas de cumul emploi-retraite sont neutralisées pour la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021. Leur pension de retraite liquidée au titre d'un régime de base légalement obligatoire peut ainsi être intégralement cumulée pendant cette période avec les revenus issus de la reprise d'activité ou poursuivie en qualité de professionnel de santé.
Ce dispositif est applicable aux professionnels de santé quel que soit leur régime d'affiliation, y compris à Mayotte.
Infos Fiscales
Lutte contre la fraude
Une nouvelle circulaire fixe les lignes directrices de la politique pénale en matière de fraude fiscale.
La lutte contre la fraude fiscale représente désormais un enjeu majeur pour l'autorité judiciaire dont le rôle s'est progressivement renforcé notamment dans la répression de ses auteurs.
Dans ce contexte, la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a élargi le champ d'intervention de l'autorité judiciaire en matière de fraude fiscale. En effet, ce texte :
prévoit la dénonciation obligatoire de certains faits par l'administration fiscale ;
fournit de nouveaux outils aux juridictions, tels la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
permet un durcissement des amendes encourues et rend obligatoire la peine d'affichage des condamnations pour fraude fiscale ;
crée un service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF).
L'évolution issue de cette loi s'inscrit dans la continuité de plusieurs réformes qui ont considérablement renforcé le dispositif judiciaire en matière de lutte contre la fraude fiscale et son blanchiment au cours de la dernière décennie.
Ainsi, durant l'année 2020, 823 dossiers ont fait l'objet d'une dénonciation obligatoire aux parquets par les différents services de l'administration fiscale. À ces dénonciations obligatoires se sont ajoutées 408 plaintes après avis favorable de la commission des infractions fiscales (CIF) ainsi que 41 plaintes sur présomptions caractérisées de fraude fiscale. Par comparaison, en 2018, 823 dossiers au total étaient transmis par la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Le 4 octobre 2021, la Direction des affaires criminelles et des grâces a adressé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une « circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale », publiée dès le 8 octobre 2021 au Bulletin officiel du ministère de la Justice.
Cette circulaire fixe les lignes directrices de la politique pénale en matière de fraude fiscale dans le cadre juridique renouvelé issu de la loi du 23 octobre 2018. Elle complète ainsi la circulaire interministérielle du 7 mars 2019.
Des instructions concrètes et opérationnelles sont énoncées pour chaque étape de la chaîne pénale.
Cette circulaire comprend trois axes :
la mobilisation de l'ensemble des juridictions dans la lutte contre la fraude fiscale,
le déploiement de stratégies d'enquête efficaces et,
une répression pénale renforcée.
Infos Sociales
Emploi
Le montant du SMIC horaire brut sera revalorisé à 10,57 € à partir du 1er janvier 2022.
Le montant du SMIC horaire brut est revalorisé de 0,9 % à compter du 1er janvier 2022 et porté de 10,48 € à 10,57 €, soit 1 603 € bruts mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires (soit, 1 269 € net par mois)
Par ailleurs, le minimum garanti s'établit à 3,76 € à compter du 1er janvier 2022.
Infos Juridiques
Épargne
Le taux de rendement du Livret A devrait être revalorisé à 0,7 % ou 0,8 % en février 2022 (contre 0,5% actuellement).
Immobilier
Les prix des logements de nouveau en hausse au 3e trimestre 2021.
Les conditions d'octroi d'un crédit immobilier pour les particuliers se durcissent à compter du 1er janvier 2022.
Logement
Entre juillet et octobre 2021, les loyers se replient de 0,2 %.
Zoom Professions
Professionnels de santé
L' Uncam et les syndicats représentatifs de l'ensemble des professions de santé ont signé l'avenant 2 à l'accord conventionnel interprofessionnel (ACI) favorisant le déploiement de l'exercice coordonné.
La saisie du Bilan de Soins Infirmiers (BSI) est étendue à tous les patients dépendants.
La liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers est complétée.
La liste des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale pour les étudiants de 3e cycle des études de médecine et d'odontologie est fixée.
Infirmiers
Aide à la modernisation du cabinet : informations sur la campagne de déclaration des indicateurs.
Le téléservice pour le Bilan de Soins Infirmier (BSI) évolue.
Sages-femmes
Aide à la modernisation du cabinet : informations sur la campagne de déclaration des indicateurs.
Signature de l'avenant 5 renforçant les missions des professionnels dans le suivi des jeunes mères.
Masseurs-kinésithérapeutes
Aide à la modernisation du cabinet : informations sur la campagne de déclaration des indicateurs.
Ostéopathes
La liste des organisations syndicales représentatives de la formation en ostéopathie.
Architectes
Le baromètre Batiactu 2021 "activité, innovation et pratiques professionnelles" est en ligne.
Géomètres-experts
Les conclusions du groupe de travail pour une vision renouvelée de l'habitat individuel sont en ligne.
Le Président du Conseil supérieur de l'Ordre a constitué, à l'été 2021, un groupe de travail pluridisciplinaire pour répondre à cette question : « Comment concilier les enjeux de sobriété foncière, et les réponses aux besoins de logements des Français, souvent désireux d'accéder à l'habitat individuel ? ».
Cette démarche a abouti, le 16 décembre dernier, à la remise à Emmanuelle Wargon, Ministre déléguée auprès de la Ministre de la Transition écologique, chargée du Logement, d'un rapport inédit compilant diagnostics et propositions afin de repenser puis faire évoluer l'habitat individuel.