Loi de finances pour 2022
Impôt sur le revenu
 | Indexation du barème d'imposition des revenus de 2021 et revalorisation de certains seuils, plafonds et abattements. |
Les modalités d'application du système du quotient en cas de déficit sont aménagées.
Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile.
Une nouvelle réduction d'impôt pour location d'un logement conventionné en remplacement de la déduction forfaitaire Cosse-ancien (Louer abordable) est instaurée.
Extinction anticipée du dispositif Cosse-ancien (Louer abordable).
La réduction d'impôt Denormandie ancien est prorogée.
La réduction d'impôt Censi-Bouvard est prorogée.
L'application du plafond majoré de 1 000 € pour les dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté est de nouveau prorogée.
Plus-values des particuliers
Une option pour l'imposition au barème de l'IR des plus-values des cessions d'actifs numériques est instituée.
Bénéfices professionnels
Le délai de renonciation à l'option pour le régime de la déclaration contrôlée est allongé.
Le régime d'exonération des plus-values issues de la cession à titre onéreux d'un cabinet individuel ou de l'intégralité des droits détenus dans une société de personnes, dans le cadre d'un départ à la retraite est aménagé.
Le régime d'exonération des transmissions d'un cabinet ou de branches complètes d'activité est aménagé.
Exonération de l'indemnité inflation perçue par les travailleurs indépendants.
Régimes particuliers
Les dispositifs fiscaux de faveur applicables dans certaines zones du territoire sont prorogés jusqu'en 2023.
Procédures fiscales
Demande de décharge de la responsabilité solidaire des ex-époux : limitation de la période d'appréciation de la situation financière du demandeur.
Mise en conformité avec la Constitution des sanctions pour défaut de facturation.
Alourdissement des sanctions en cas de non-déclaration d'avoirs à l'étranger.
Mesures sociales
Exonération fiscale et sociale des pourboires versés en 2022 et 2023.