Infos Fiscales
Enregistrement
 | Les taux d'intérêt applicables aux demandes de paiement différé et fractionné formulées en 2022. |
Taxe pour création de locaux à usage de bureaux en Île-de-France
Les tarifs au mètre carré sont actualisés au 1er janvier 2022.
Taxe d'aménagement
Les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement sont revalorisées.
En bref
Lois publiées : la loi de finances pour 2022 est publiée au Journal officiel.
Infos Sociales
Paye
 | Le barème des saisies et cessions des rémunérations est revalorisé au 1er janvier 2022. |
Cotisations sociales
Un simulateur est disponible en ligne afin de déterminer les personnes éligibles à l'indemnité inflation.
Comment faire bénéficier ses salariés de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (reconduite en jusqu'au 31 mars 2022) ?
Charges sociales
Le taux de la cotisation AGS reste inchangé à 0,15 au 1er janvier 2022.
Santé et travail
Nouvelle actualisation du protocole sanitaire national applicable en milieu professionnel par le ministère du Travail.
En bref
Aides à l'embauche : le dispositif des emplois francs est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022.
Prestations sociales : les plafonds de ressources pris en compte pour l'attribution de certaines prestations familiales pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Infos Juridiques
Indices & taux
 | Les taux de l'intérêt légal applicables au cours du 1er semestre 2022 sont fixés. |
Les seuils de l'usure applicables à compter du 1er janvier 2022.
Logement
Le point sur les nouvelles mesures qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.