Loi de finances pour 2024
Loi de finances pour 2024
La loi de finances initiale pour 2024 a été promulguée le 29 décembre et publiée au Journal officiel du 30 décembre 2023. Préalablement déférée au Conseil constitutionnel, elle a, pour l’essentiel, été validée par ce dernier.
Barème d’imposition des revenus 2023 et revalorisation de certains seuils
Loi de finances pour 2024, art. 2
La loi prévoit un nouveau barème d'imposition des revenus 2023 et revalorise certains seuils.
Réduction d'impôt IR-PME : instauration d’un volet dédié à l’investissement dans les JEI
Loi de finances pour 2024, art. 48
Les dispositions relatives à la réduction IR-PME (CGI, art. 199 terdecies-0 A) sont totalement réécrites.
Dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté : nouvelle prorogation du plafond majoré de 1 000 €
Loi de finances pour 2024, art. 15
La loi proroge de 3 ans l’application du plafond majoré de dons éligibles à la réduction d’impôt.
Aménagement du crédit d’impôt relatif aux systèmes de charge pour véhicule électrique (CIBRE)
Loi de finances pour 2024, art. 18
La loi aménage le crédit d’impôt pour les systèmes de charge des véhicules électriques.
Prorogation de 2 ans de la majoration temporaire du taux de la réduction d’impôt ESUS
Loi de finances pour 2024, art. 49, I
La loi proroge de nouveau pour 2 ans le taux majoré de la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS).
Prorogation de la majoration temporaire du taux de la réduction d’impôt foncières solidaires
Loi de finances pour 2024, art. 49, II
La loi proroge de 2 années supplémentaires la période d’application du taux majoré de la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital d’entreprises foncières solidaires.
Prélèvement à la source : Individualisation par défaut du taux des membres d’un couple soumis à imposition commune
Loi de finances pour 2024, art. 19
La loi prévoit l’application par défaut d’un taux de PAS individualisé pour les couples soumis à imposition commune, tout en leur ménageant la possibilité d’opter pour le maintien du taux de PAS du foyer fiscal.
Nouveaux aménagements des exonérations liées à la prise en charge des frais de transport par l’employeur
Loi de finances pour 2024, art. 7 et 29
Les aménagements temporaires des exonérations d’IR liées à la prise en charge des frais de transport par l’employeur mis en place par la loi de finances rectificative pour 2022 sont prorogés d’un an et de nouveaux plafonds sont prévus à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025.
Prorogation du crédit d’impôt métiers d’art
Loi de finances pour 2024, art. 66
La loi proroge à nouveau de 3 ans le crédit d’impôt métiers d’art.
Agents d’assurance : Extension du régime d'exonération des plus-values de transmission complète d'activité à l'indemnité compensatrice de cessation d'activité
Loi de finances pour 2024, art. 20
La loi étend l'application du régime d'exonération des plus-values prévu, sous certaines conditions, en cas de cession d'une branche complète d'activité à l'indemnité compensatrice de cessation d'activité.
Abrogation de divers dispositifs de soutien mis en place dans le cadre de la crise du Covid-19
Loi de finances pour 2024, art. 110, I, D, M et II, 4°
La loi abroge divers dispositifs mis en place dans le cadre de la crise du Covid-19.
Rapport sur l’opportunité d’une révision du barème des indemnités kilométriques
Loi de finances pour 2024, art. 213
La loi prévoit l'obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er mars 2025, un rapport sur l’opportunité d’une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre du véhicule en lieu et place de sa puissance administrative.
Rétablissement du taux de TVA de 5,5 % pour les activités des centres équestres
Loi de finances pour 2024, art. 88
La loi rétablit le taux réduit pour l’ensemble des activités liées à l’équitation.
Réforme du régime de la franchise
Loi de finances pour 2024, art. 82
La loi transpose en droit interne la directive (UE) 2020/285 du 18 février 2020 modifiant la directive TVA en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises.
Report de l’obligation de facturation électronique (e-invoicing)
Loi de finances pour 2024, art. 91, II
Un nouveau calendrier de déploiement de l’obligation de facturation électronique (e-invoicing) et de transmission des données de transaction (e-reporting) est fixé.
Droit à déduction au titre des opérations portant sur les véhicules de transport de chevaux
Loi de finances pour 2024, art. 89
La loi écarte expressément l’exclusion du droit à déduction pour les véhicules de transports de chevaux.
Extension du champ de l’exonération de CFE en faveur des artistes et auteurs
Loi de finances pour 2024, art. 148
La liste des exonérations de CFE prévue en faveur de certaines catégories d’artistes-auteurs et de compositeurs est étendue à l’ensemble des activités contemporaines d’écriture et à la notion d’oeuvres graphiques et plastiques.