Fiscal
Enregistrement
Pacte Dutreil : Une jurisprudence inédite !
 | La Cour de cassation livre une interprétation inédite des dispositions qui exonèrent partiellement de droits de mutation la transmission à titre gratuit de parts ou actions de sociétés ayant notamment une activité libérale. |
Aménagement du régime de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement
Un décret aménage le régime de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière.
Réductions et crédits d’impôt
Habitation principale : Equipements éligibles au crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes
Un arrêté précise la liste des équipements éligibles au crédit d’impôt au titre des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements de la résidence principale s’agissant de l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap.
Social
Formation professionnelle
Modalités de mise en oeuvre du service public dématérialisé « France VAE »
Les modalités de mise en oeuvre du service public dématérialisé « France VAE », dont l’objectif est de simplifier, moderniser et sécuriser le parcours de validation des acquis de l’expérience (VAE), ont été précisées.
Embauche
Mise à disposition d’un guide pratique sur les aides pour l’emploi d’alternants
Le ministère du Travail met à disposition sur son site un guide pratique sur les aides aux contrats en alternance à destination des employeurs et organismes de formation.
Mise en oeuvre de la procédure de sanction simplifiée par la CNIL pour collecte excessive de données d’un candidat à l’embauche
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a, dans le cadre de sa procédure de sanction simplifiée, infligé une amende à une entreprise pour collecte excessive de données d’un candidat à l’embauche.
Epargne salariale
Impossibilité de contester le bénéfice net d’une entreprise après l’attestation du commissaire aux comptes ou de l’inspecteur des impôts
L’interdiction de contester le bénéfice fiscal lors d’un litige sur la participation est conforme à la Constitution.
Cotisations et contributions sociales
Relèvement de la limite d’exonération sociale de la contribution patronale à l’acquisition des titres-restaurant en 2024
 | La limite d’exonération sociale de la contribution patronale à l’achat des titres restaurant est portée à 7,18 € pour 2024. |